[K] [S] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentaire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 juillet 2022, à 14h45, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ; - Après avoir

a été informé de la possibilité d'avoir un interprete.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

du prêt n° 90514, la somme de 163.823,88 euros, outre intérêts contractuels sur le principal à compter du 11 mai 2010 ; - au titre du prêt n° 98446, la somme de 318.176,36 euros, outre intérêts contractuels

Par déclaration du 2 août 2017, l'association APPUIS a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures notifiées le 29 septembre 2018, elle sollicite la réformation du jugement en ce qu'il l'a

de la cause d'indisponibilité de l'interprètre, l'intéressé ne justifie d'aucun grief; Sur l'absence de prestation de serment de l'interprète et le défaut de preuve d'inscription sur la liste, le moyen

Ils m'ont passé l'interprète par téléphone, je voulais mon avocat mais on m'a dit que j'avais un avocat de permanence, l'interprète ma dit que ça servait à rien d'avoir mon avocat, ça allait prendre plus

[F] [K], interpète assermenté en langue albanaise, présent lors du prononcé de la décision -M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

, * 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, - rappelé l'exécution provisoire de droit et fixé le salaire moyen mensuel à la somme de

Mme [V] a interjeté appel le 8 août 2017.

au taux légal à compter de l'assignation '; - ordonnait la capitalisation des intérêts par année entière' ; - condamnait le Crédit Agricole à payer à la société Etablissements Castel une somme de

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. Sur lemoyen tiré de l'absence d'interprète.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

d'un interprète.

causé à l'intérêt collectif de la profession.