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Ainsi, l'administration a régulièrement mis en œuvre l'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux. Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04758_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02659_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Le tribunal administratif de Marseille a réduit de 10 % la base d’imposition de la plus-value litigieuse et prononcé la décharge de la part correspondante de la cotisation d’impôt à laquelle ils ont été

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Parc a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00441_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

B D, reconnu dans le domaine de l'évaluation de marques dont le chiffre est très proche de celui déterminé par le tribunal administratif après retraitement de l'impôt sur les sociétés et de la décote pour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

29 mai 1970 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01324_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02547_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

des biens comparables situés dans une zone géographique hors la commune d'Ambérieux en Bugey et le 5ème du II de l'article 150 VB du code général des impôts et la doctrine administrative (BOIRFPI-PVI-20

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01887_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01954_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03029_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00193_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

administrative.

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13 565 résultats pour « imposition sur evaluation administrative »

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