de 15% à 17,25%, mais aussi à payer le service deux fois.

Vu les conclusions de l'Agent judiciaire de l'Etat remises au greffe le 4 décembre 2025 ; Vu les conclusions de Monsieur [U] [Z] remises au greffe le 5 septembre 2025; Vu l'avis du ministère public

public de la justice.

au greffe : ENTRE : S.A.R.L.

défectueux du service public de la justice.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2025 **** Par décision du 3 juin 2020, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Roubaix a déclaré irrecevable la déclaration

public n'impliquant pas une restriction du droit de travail dans la fonction publique.

Publicité Foncière d' [Localité 1]-en- Provence volume 2022 S n°61 et auquel se substitue désormais l'ordonnance rendue Ie 9 janvier 2025, publiée le 7 juillet 2025 au 1er bureau du Service de la Publicitée

: L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

- SIP DE [Localité 11] pris en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au domicile élu Service de la Publicité foncière [Adresse 4] [Localité 11] Non

du code de la santé publique, à Monsieur [K] [J] [F], au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par requête réceptionnée par le greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 12 septembre 2025, la société [T] [G], la société [T] Services supports, la société ADG Abattoir [Z]

-18 du code de la santé publique.

[V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisés, non comparants DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

déclaré l'État responsable des dommages causés à Monsieur [S] [L] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, - confirmer le jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal

, à l'ordre public.

DÉBATS : A l'audience publique le 24 MARS 2026. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.