En l'absence de prise en charge de la société GENERALI VIE qui a maintenu sa position de refus de garantie et de solution amiable, monsieur et madame [J] ont fait assigner la société GENERALI VIE et la

des désordres relevant de cette garantie, en l'absence d'invocation antérieure de l'exclusion de garantie stipulée à l'article 7.2 des conditions générales et en tant que de besoin l'en débouter; - les

que des garanties limitées, excluant pour un salarié tant la garantie perte d'emploi que la garantie invalidité totale et définitive.

à garantir un trouble de jouissance ; - dire et juger que la garantie dommages-ouvrage de la compagnie Gan n'est pas mobilisable ; - débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions

civile'; - Confirmer le jugement entrepris pour le surplus, - Assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal, - Condamner la société La Romainville aux dépens, - Dire et juger que la garantie

Le 6 février 2014, la société Airbus DS Géo a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Haute-Garonne d'un recours contre cette décision.

au syndicat des copropriétaires, avec application toutefois des franchises et plafonds de garantie prévus à la police ; - mis hors de cause la société Axa France Iard ; - ordonné l'exécution provisoire

effectifs de la société Multiservices 06, a saisi le 4 avril 2014 le conseil de prudhommes de Nice qui, par jugement en sa formation de départage du 26 janvier 2017, a dit que les conditions de la garantie

Loyer Modéré LE TOIT FAMILIAL, le tènement immobilier suivant : - A ROANNE (LOIRE) 42300 19 Quai Commandant de Fourcault, Une maison à usage d'habitation élevée sur sous-sol à usage de caves et garage

Allianz Iard, si par extraordinaire, il est fait droit à la demande de la SCI Enersud tendant à être relevée et garantie, en condamnant M.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie souscrite. M.

Madame [X] est donc forclose dans son action en garantie des vices.

Sur la garantie des assureurs *sur la garantie de la société AXA En application des articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances, l'assurance de responsabilité décennale couvre les travaux

Sur la garantie Les appelantes font valoir que la menace grave et imminente d'effondrement de l'immeuble est établie et que la garantie effondrement est mobilisable.

Attendu que les demandes sont fondées sur la garantie des vices cachés et que l'acte de vente passé entre les parties contient une clause de non garantie desdits vices tenant à l'état du sol, sous sol

La garantie du GAN est donc acquise et c'est donc à bon droit que le jugement critiqué l'a condamné in solidum avec son assurée, la société Bibacom, à garantir et relever indemne tant la société Dune Constructions

La garantie 'locapass' a été mise en jeu par la bailleresse, Mme [G], et la somme de 15 638,56 euros a ainsi été versée en exécution de cette garantie, correspondant aux loyers et charges garantis par

Trans Union, en vertu du non respect des dispositions de la clause vol, débouter Trans Union de sa demande en garantie à l'encontre de Helvétia assurances, plus subsidiairement encore,