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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03359_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03360_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03361_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03362_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03363_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03364_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03365_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03366_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03367_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01334_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01348_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01295_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01325_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01327_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01331_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01333_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02378_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Dès lors que, sauf disposition contraire expresse, un fonctionnaire ne peut être titularisé dans plusieurs corps à la fois de la fonction publique de l’Etat, sa titularisation dans un nouveau corps implique

Source officielle

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