que sur la base d'un acte d'état civil ; - les éléments produits par Mme A en première instance étaient insuffisants pour établir, par la possession d'état, son identité et son lien de filiation avec

Elle soutient, en tout état de cause, que la possession d'état d'enfant doit, pour être établie, correspondre, selon la loi béninoise de la mère, à une réunion suffisante de faits établissant le rapport

de cause un élément de possession d'état de Français ; Considérant que M.

Pour cette raison, la possession ne répond aucunement à un caractère non interrompu, paisible et non équivoque.

être établi à l'égard de sa mère sous réserve de l'établissement d'une possession d'état ou d'une reconnaissance faite par la défunte postérieurement au mariage de sa fille.

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement'.

possession d'état de Français.

Par ailleurs, ce délai est réduit à 5 ans si la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

état de leur lien de filiation avec M.

Suivant acte de notoriété en date du 10 juillet 2009, le juge du tribunal d'instance du Raincy a constaté la filiation par possession d'état d'enfant naturel à l'égard de [S] [J] de [U] [H], née le [Date

, et que [Y] [S] est le fils de [J] [S], né en 1803 et mort en 1885, lequel était établi en Algérie avant le 15 juillet 1830 ; Considérant toutefois que si le lien de filiation entre [J] [S] (né en

n'ont pas eu la possession d'état de Français.

du nom de la mère sur l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle, la filiation paternelle hors le cas d'un établissement judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption

X... tendant à établir sa possession d'état dans sa vie qu'il était inopérante comme n'établissant pas sa possession d'état au moment de la déclaration de son père, étant observé que la possession d'état

État de santé déclaré non compatible avec la mesure de garde à vue.

hors de l'un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ; Considérant que pour établir son état civil et le lien de filiation existant entre

Il appartient à l'appelante d'apporter la preuve de la chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son arrière-grand-mère, et de son identité au moyen d'acte d'état civil fiable et probant au sens