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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

5fdb4b410bf53e292f48852d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

16/04278 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MVIN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/03800 APPELANT : Monsieur [E] [Z] Exploitant

Source officielle

Page 6 sur 2006

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CA

6e chambre

5fdca1572e372c05741af070

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[B] [Q], exploitant en son nom personnel une activité de gestionnaire de biens en location avec moins de 10 salariés, à la même adresse à [Localité 1] que la SARL [M] [Q] syndic de copropriété, selon un

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9b1c7a993f3a6edad32ea

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

En l'espèce [L] [X] en qualité de professionnel averti ne peut donc légitimement soutenir que l'information qui lui était donnée était insuffisamment explicite sur les risques de danger du produit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

. ************* La Sarl Hôtel [4] exploitait un hôtel 2 étoiles, auparavant situé dans le quartier du Vieux [Localité 3] dans une bâtisse du XVème siècle disposant de 20 chambres.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda2ce9514b8c7217ff8d84

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

J..., soutenant avoir travaillé en qualité de caissière à temps partiel pour le compte de la Sarl BBJR exploitant à Nice un débit de boissons à l'enseigne «Le Glam», du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

La cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle rejette la demande de rejet des conclusions de la société Puerto et confirme que cette dernière ne p

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc7889cadb8b9bd876e342

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Eurodatacar (DCO), spécialisée dans le marquage antivol de véhicules automobiles, a conclu, le 27 mars 2000, avec plusieurs sociétés du groupe [U] - [U] Automobiles 10, [U] Automobiles et [U] Auto 77 - exploitant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85a507391bfeaaefa5d

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

réduction de l'impôt sur le revenu en rapport avec le montant de l'emprunt effectué pour acquérir le bien, la contrepartie étant l'obligation pour les acquéreurs de régulariser un bail commercial avec l'exploitant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd92e7f12c0960e07677e9d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

HT de frais de nacelle et 15,78 euros par mètre linéaire de bandeaux bayadères à reprendre, - limité la condamnation solidaire des sociétés DT Signs et Déco Ader à l'indemniser pour 78 magasins exploitant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85b507391bfeaaefa62

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La société ATRIUM TOURISME, retenue comme futur exploitant de la [Adresse 6], s'est portée acquéreur des lots nécessaires à l'exploitation de la résidence et à la mise en oeuvre des services offerts (accueil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04237_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc Eolien de Nipleau, la SAS Parc Eolien de la Petite Moure et la SAS Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cour d'appel infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 juin 2018. Elle déclare recevable l'action de la société franchiseuse et la condamne à payer les sommes suivantes : 4 517,

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fda2c95db05fe71a455a794

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Le 2 septembre 2016, les sociétés DIFFUSION TOURISME et LES CLEFS ont conclu un contrat de partenariat, auquel était également partie Monsieur [D] [Y] exploitant une entreprise sous le nom GARDEN PARTY

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance. Elle fixe l'indemnité totale d'éviction à 285 000 euros, composée d'une indemnité principale de 259 808 euros (valeur d

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fdc799e4cad089ceef99e69

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Magne Souvignet, exploitant sous le nom commercial de Mobidécor et ensuite dénommée ainsi.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936a1491f9819cfd39fd0

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Rejet des demandes de la société Patr'immo et confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions.

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre civile

5fd92e45244a980db5c11677

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Portalis DBVK-V-B7D-OKLN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 19/00456 APPELANTE : Madame [M] [W] épouse [N] Exploitante

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CA

Chambre sociale

5fdca27d348b2906a5a9c0a6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par EDF, déclaré recevable l'action engagée par le salarié, infirmé le jugement du conseil de prud'

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre pôle social

6690c7700d808eb34e4557d4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 21 novembre 2011, il a cédé son exploitation, puis à compter du 20 juin 2012 a exercé l'activité de gérant d'une SARL exploitant un bar.

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CA

Avis

CADA:20172041

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication au format numérique de deux arrêtés en date du 28 août 2015 confirmant les sanctions administratives à l'encontre de l'exploitant

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