AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fdb4b410bf53e292f48852d
26 mars 2019
26 mars 2019
16/04278 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MVIN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/03800 APPELANT : Monsieur [E] [Z] Exploitant
Source officiellePage 6 sur 2006
6e chambre
5fdca1572e372c05741af070
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[B] [Q], exploitant en son nom personnel une activité de gestionnaire de biens en location avec moins de 10 salariés, à la même adresse à [Localité 1] que la SARL [M] [Q] syndic de copropriété, selon un
Source officielle