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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il sera donc fait droit à cette demande après infirmation du jugement de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4c
12 février 2008
12 février 2008
Tout indivisaire peut, dans le délai d' un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extra judiciaire, qu' il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui sont
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[I] et [F] [H] et de toutes les personnes ayants droit concernées de ses demandes dirigées à l'encontre de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44dd9
2 septembre 2022
2 septembre 2022
sera donc pas fait droit.
Source officielle1ere Chambre Section 2
62ce63c89a20ce9fcf126a5a
18 mai 2022
18 mai 2022
[JO] seront privés de tout droit sur ces sommes.
Source officielle2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de droits composant la réserve : 118 178,48 euros.
Source officielle1ère chambre
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
6 avril 2023
Le droit au partage est un droit absolu qui s'impose tant aux coindivisaires qu'au juge: le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a62e72448a370008a72172
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose : ainsi le caractère privatif de l'occupation s'apprécie par rapport
Source officielleChambre des Terres
65b5fc0dc742ab0008be07b8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
inaliénable, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'ils ont le droit de jouir et de disposer du lot 5 de la manière la plus absolue.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
Ces legs s'imputeront sur le 1/4 en pleine propriété qui lui reviennent de droit....'
Source officielleChambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Dire que Monsieur [B] dispose d'un droit de créance de 35.000 euros au titre du financement intégral par l'apport en capital de la résidence secondaire au MONTÉNÉGRO.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c18
18 décembre 2020
18 décembre 2020
de préemption des coindivisaires, - dire, à défaut de nullité des actes, que leur droits doivent être rétablis, - subsidiairement dire que ces actes ne leur sont pas opposables en ce qu'ils constituent
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Source officielleChambre civile TGI
69ef1735cdc6046d47af8abf
24 avril 2026
24 avril 2026
Ils plaident qu'ils ont contracté avec [W] Consulting en leur qualité de coindivisaires de la succession de [AQ] [PQ] [R] à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle
Source officielle6e Chambre D
60337d0e3d5e5630ee077eef
7 juin 2017
7 juin 2017
rendue le 6 octobre 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et a, avant dire droit
Source officielleChambre 2-4
5fd9b6efce6191ac997fedfe
27 novembre 2019
27 novembre 2019
de monsieur [I] [G] à la somme de 148 089,91 euros à parfaire ; - fixé les droits de madame [D] [U] à la somme de 15 160,09 euros à parfaire ; - attribué à monsieur [G] le bien immeuble indivis
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
19 février 2014
paternelle, et des meubles (mobilier, bijoux et effets personnels des défunts), - désigner M. le Président de la chambre des notaires de la Corse du Sud ou son délégataire aux fins de liquider les droits
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033842914d3de379c4ae88d
31 mai 2017
31 mai 2017
[P] [Q] de tous droits sur les terrains compris dans la succession de [K] [Q] et [H] [L] et objets des dons manuels servant à cet achat, - dire que ses droits sur la succession de [K] [Q] sont de 225
Source officielle2ème CH - Section 2
6979c8e1cdc6046d47f43184
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est constant que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour le coindivisaire de jouir de la chose même en l'absence d'occupation effective des
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be637b13ef607c90ab64bd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande et d'ordonner la licitation du bien devant le notaire commis.
Source officiellePage 6 sur 7