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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour s'acquitter des sommes réclamées et mises à sa charge ; elle risque
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01678_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03808_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'ils ne disposent pas des liquidités nécessaires au paiement des sommes réclamées et mises à leur charge ; - les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en œuvre risque d'entrainer des conséquences graves et immédiates sur la situation de M. et Mme A, lesquels se verraient obligés de céder des biens immeubles acquis en vue de leur retraite à des conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle1re Chambre A
616290d1e498f0b428bb8361
18 décembre 2012
18 décembre 2012
SAS LE TANIOS le 30 juin 2007 un contrat de réservation portant sur un appartement situé à [Localité 12] dont l'annexe 2 prévoyait que la vente serait conclue à un taux de TVA réduite à 5,5 % à la double
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00552_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que la condition liée à l’urgence n’est pas remplie pas davantage que l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00553_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
LA SARL Cible RH soutient que : La condition d’urgence est remplie : - depuis la notification du jugement du tribunal administratif refusant la décharge sollicitée, l’avis de mise en recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle1re Chambre A
616274077705f25f43643ff7
26 novembre 2013
26 novembre 2013
délais légaux de plus-value et qu'en tout état de cause, la note de la Direction générale des impôts sur laquelle il se fondait ne s'appliquait pas dès lors que la régularisation était soumise à la double
Source officielleHospitalisation D'office
62aacace470d8205e5d405ee
5 mai 2022
5 mai 2022
dispositions de l'article L. 3212 -1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques, sur décision du directeur d'un établissement, à la double
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20970_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en recouvrement des rappels et cotisation supplémentaire contestés, qui s'élèvent, en tenant compte des impositions au titre des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20971_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en recouvrement des rappels et cotisation supplémentaire contestés, qui s'élèvent, en tenant compte des impositions au titre de
Source officielleRéférés
64b0e7fec42a2105dbc59c28
13 juillet 2023
13 juillet 2023
bénéfice de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 4 mai 2023, dans l'attente du sort qui sera donné par la cour d'appel à la procédure d'appel initiée par la SARL Id Technologies et sous la double
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01296_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01247_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort donc des dispositions précitées que la maladie, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne peut être reconnue d'origine professionnelle qu'à la double condition que : 1-
Source officiellePage 6 sur 1267