AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
69e07e5ecdc6046d476a97bf
15 avril 2026
15 avril 2026
- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [V] et [C], pris en la personne de maître [P] [V], par Mme [I] [M], - dit, en conséquence, Mme [I] [M] reste devoir
Source officiellePage 6 sur 2532
Pôle 1 - Chambre 3
654b37cf56298f8318387c02
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La société ABS plomberie admet devoir, la facture n° 218 d'un montant de 5615,42 euros correspondant travaux commandés selon devis 098/21 déduction faite du paiement d'un acompte de 4000 euros, créance
Source officielle