[Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Eric BRAILLON, membre de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : Monsieur [H] [N] né le [Date

mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la date

l'arrêté du préfet de police du 5 février 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme E une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la date

de notification du présent jugement, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de réintégration dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, enfin, de

titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) en toute hypothèse, d'enjoindre au préfet

En ce qui concerne la première période allant du 1er octobre 2015 jusqu'à la date de notification du jugement du 9 mars 2016 : 4.

délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour en l’assortissant d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la date

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

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Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai