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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02916_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du public et exercé une influence sur la décision du préfet ; - la séparation fonctionnelle entre l'autorité décisionnelle et l'autorité environnementale, quand bien même elle ne résulte pas de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. / Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8ab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'autorité compétente pour se prononcer sur la conformité de cette véranda à la réglementation d'urbanisme applicable.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 13 janvier 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 21 septembre 2020, la rectrice de l'académie de Guadeloupe a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ece
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même 2- La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pris en compte lors de l'élaboration de l'étude d'impact, ils n'établissent pas plus qu'ils n'allèguent que ces omissions et insuffisances ont en l'espèce été de nature à exercer une influence sur la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
publique qui prend l'initiative d'un projet ; / 3° Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ; / 4° L'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième lieu, selon l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : « L’autorité compétente procède aux mouvements
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " () Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
compétente peut prononcer la suspension de ses instances et nommer une commission provisoire. / Au besoin, il est recouru à la dissolution des instances de l’établissement par décision de l’autorité compétente
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de
Source officielle3e chambre
5fd938b9957a3f1db436deec
30 avril 2020
30 avril 2020
de surcroît faite que ces décisions concernent des périodes d'exposition au Mediator postérieures à celles qui intéressent présentement la cour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
-Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime d'autorisation préalable qui ne répond pas aux conditions fixées au I, l'autorité compétente complète l'autorisation afin qu'elle
Source officielleChambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
25 avril 2023
de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré, 2. la décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une
Source officiellePage 6 sur 3252