des parties, et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes des intimés.

Cet acte est, par application de l'article 1156 du code civil, susceptible d'être annulé à la demande de la société représentée, sauf ratification de sa part ou croyance légitime d'Horizon+ en la réalité

copropriétaires en validant l'acte rectificatif de 2003, constater que Me [I] [I], notaire a commis une faute dans l'exercice de son ministère, constater le lien de causalité entre cette faute et : la croyance

(Ass plén 13 décembre 1962 n°57-11.569) L'appréciation de la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs du mandataire s'effectue par l'analyse d'un faisceau d'indice résultant de la combinaison de circonstances

Le motif légitime existe dès lors que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et ne porte pas atteinte aux intérêts légitime du défendeur

F... dès lors que la croyance légitime d'un mandat pour représenter Axa France en justice n'est pas établie, ce d'autant que, tel que l'indique la société Elisabeths, c'est la compagnie Axa France qui

[P] conclut, en premier lieu, à la mauvaise foi avec laquelle la société Cdiscount a négocié les lettres d'intention avec la société Stootie ainsi que la rupture tardive, brutale et sans motif légitime

ont été contestées dès réception par lui-même en l'absence de commandes et de livraisons effectives, les sociétés [S] ont d'ailleurs reconnu leur erreur en émettant des factures et en recouvrant la créance

La société ODM Cheval a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Inps Groupe.

que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que l'existence de prétentions contradictoires prive leur auteur de son intérêt à agir, à la condition que soit démontrée une confiance ou une croyance

[J] tarde autant à déposer le bilan ; qu'ainsi, au vu de l'ancienneté et du montant des créances fiscales et sociales et des inscriptions de privilège, M.

Appréciation de la cour Il est de principe que si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances

toutes les cours d'appel qui ont eu ultérieurement à statuer sur cette question ; Qu'elle estime que n'ayant pas été partie au mandat, elle n'avait pas à vérifier la qualité du mandataire et que sa croyance

Il met en exergue que la compagnie d'assurance doit répondre des engagements pris par son mandataire et est engagée vis-à-vis des tiers qui ont une croyance légitime dans les pouvoirs de celui-ci.

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