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de cotisation maladie professionnelle suite à la reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [G]), le salarié se présente comme une victime d'un licenciement abusif.

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Pôle 2 - Chambre 1

60353d7eb0f2626729e74d7e

Appel

26 mai 2016

pour lesquelles un contentieux serait en cours, - les cotisations responsabilité civile professionnelle, - la cotisation CNB de 2015 pour un montant de 630€ dus au 10 mars 2015, - les cotisations ordinales

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Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895f4

Appel

27 septembre 2007

caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France et la caisse de mutualité sociale agricole ; Considérant que dans son rapport de contrôle, l'URSSAF a indiqué, s'agissant du mode de calcul des cotisations

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Pôle 4 - Chambre 9

60332a0d85645f9b5f0f9e5b

Appel

14 septembre 2017

Elle ajoute que la RAM, comme le RSI ont capacité à agir au regard des articles L 611-1 et L 611-20 du Code de la sécurité sociale, du fait de la délégation du RSI à la RAM pour le recouvrement des cotisations

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Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c0999e

Appel

3 octobre 2024

Sur ce, L'article L.131-6 du code de la sécurité sociale'définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu Cependant

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Pôle 6 - Chambre 12

6312f09aef56904f13d44e71

Appel

2 septembre 2022

(forfait social) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de

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Pôle 6 - Chambre 2

5fca8082eb3d1c700c126545

Appel

24 septembre 2020

Copies exécutoires délivrées à Me KOVAC et à Me GOURDAIN le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2020 (n°

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Pôle 2 - Chambre 1

6035eac049186b50b41621c2

Appel

27 janvier 2016

70 euros au titre des congés payés, . 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour conditions vexatoires et humiliantes de la rupture du contrat, . 68 336 euros au titre du remboursement des cotisations

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Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da32

Appel

24 mars 2011

de Monsieur X... doit prendre en compte les cotisations de retraite facultatives qu'il déduit de son revenu fiscalement imposable, dès lors qu'elle-même ne bénéficie pas d'un tel avantage ; Attendu

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5e Chambre

5fdb6359362c5641574e2eb5

Appel

14 mars 2019

Par conséquent, seul le critère tiré de la nature des cotisations, en l'espèce professionnel, doit être retenu et non le critère du bénéfice direct au cotisant desdites cotisations comme en a disposé à

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b61

Appel

24 septembre 2013

L. 6331-51, alinéa 1, du code du travail, et, étant précisé que, la contribution à la formation professionnelle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations

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Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9b0

Appel

14 octobre 2008

Elle rappelle que si tous les avantages en espèces ou en nature versés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont en principe soumis à cotisations, les frais professionnels en sont exonérés dans certaines

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Ch.protection sociale 4-7

66ff85f0a4ff9ec259c09ad4

Appel

3 octobre 2024

de base et complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle, cotisations provisionnelles et de régularisation ; - le motif de la mise en recouvrement, en l'espèce, ce qui

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Chambre sociale

68032e2d1fa67923f78829b1

Appel

17 avril 2025

Sur ce L'article L 131-6 du code de la sécurité sociale'définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu Cependant

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Chambre Sociale

69df2556cdc6046d47484247

Appel

14 avril 2026

Dans le courant de l'année 2022, l'URSSAF - CNTFS Franche-Comté a effectué un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, afin de vérifier l'application de la législation professionnelle

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Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcda

Appel

31 août 2023

[B] seul débiteur par conséquent de la cotisation subsidiaire maladie (dite 'PUMA') et non partagés avec son épouse. M. [B] ne conteste pas être redevable de cette cotisation.

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Chambre Sociale

64df09cb87e994d969651860

Appel

17 août 2023

Madame [T] ; - validé les autres chefs de redressement contestés et la décision de la commission de recours amiable du 29 octobre 2015 afférente portant sur : ° la réintégration dans l'assiette des cotisations

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

sociales du professionnel.

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Chambre 4-8a

66a9d37c05566a2f16fd86d7

Appel

30 juillet 2024

de 86 657 euros au titre de trois chefs: acompte, avances et prêts non récupérés; prise en charge par l'employeur des cotisations ouvrières; frais professionnels non justifiés (indemnités de salissure

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Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations

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82 807 résultats pour « cotisation professionnelle »

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