Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] était son commissaire aux comptes (ou 'CAC') et la société CEC, son expert-comptable.
Source officielle13e chambre
603262e4d773a597d0e8dc87
13 février 2018
13 février 2018
venant aux droits du cabinet [X], était tenue d'une mission de présentation des comptes annuels selon lettre de mission du 4 juin 1998, la tenue de la comptabilité étant réalisée en interne par une comptable
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la société, ne peuvent raisonnablement être considérés comme sans valeur au motif que le suivi comptable de la société était assuré par une comptable salariée, Madame [C], de sorte que sa mission aurait
Source officielleChambre 1-3
5fca46e0fd0c9f9c64910a1a
26 novembre 2020
26 novembre 2020
[Y] [O], directeur de la société SPMP, et Mme [I] [J], comptable salariée de la société, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 mars 2002, pour avoir soustrait la société SPMP Riviera au paiement
Source officielle2e chambre sociale
679331da31df9338379d2817
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] et [A] [T], salariés comptables, dont la salariée relève à raison leur manque d'objectivité probable dans la mesure où ce sont les deux fils du président directeur général de la SAS Missions Intérim
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e4
4 septembre 2002
4 septembre 2002
à la disposition de la société civile immobilière, qu'il dirige également et qui se l'est vue facturer au prix coûtant effectivement réglé comme il ressort des factures et attestation de l'expert comptable
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864ab
4 septembre 2002
4 septembre 2002
à la disposition de la société civile immobilière, qu'il dirige également et qui se l'est vue facturer au prix coûtant effectivement réglé comme il ressort des factures et attestation de l'expert comptable
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
l'ordonnance du 19 septembre 1945, la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable
Source officielleChambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a8
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans la déclaration de l'employeur du 18 décembre 2019 (pièce n°2), il est indiqué, sur l''activité de la salariée', comptable RH, 'lors de l'accident' : 'Echange au sujet d'une faute professionnelle commise
Source officielleChambre sociale
64a7afd83bcaf505db696559
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à ce titre, la dissimulation de négligences et de fausses déclaration et divers manquements dans certaines formalités comptables.
Source officielleChambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e52
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession des experts- comptables, 'Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article
Source officielle1ère chambre civile A
5fdaea42196c137dcc0b9035
9 mai 2019
9 mai 2019
' Aucun texte ne subordonne la légalité de l'exercice de tâches comptables par un salarié à la conclusion d'un contrat de travail le liant à la société bénéficiaire de ses prestations.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb911e73e8c16f9a08dfa1
22 février 2019
22 février 2019
Cette analyse ne peut être contredite par le fait que l'une des anciens salariés comptables de la CAF DE VILLEFRANCHE SUR SAONE a perçu à compter du 1er juillet 1998 et pour une durée indéterminée, une
Source officielle15e chambre
635b7226b201587f74be0489
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A compter du 1er septembre 2002, la salariée a travaillé pour la SCP [I] & [E], la SARL Chevau-Légers enchères et la SARL [E] et associés 'sud enchères' en qualité de comptable.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd4
17 mai 2021
17 mai 2021
Sur la communication des éléments comptables : Le salarié devant pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90442
11 mars 2013
11 mars 2013
En particulier il ne saurait être payé à l'intérieur d'une entreprise une prime de vie chère à une seule catégorie de salariés, les salariés administratifs et des services généraux ne pouvant en être exclus
Source officielle2e chambre sociale
64a50c9eb8594705dbfccad7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[X] soutient qu'il est dans l'impossibilité de verser cette somme au motif qu'il est père de trois enfants dont deux mineurs, qu'il dispose de revenus à hauteur de 2500 €, en sa qualité de salarié comptable
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
8 juin 2017
jours travaillés sur l'année n'exclut pas toute référence horaire et ne peut dépasser 48h hebdomadaires et 10h journaliers selon la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f14
20 juillet 2023
20 juillet 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [F] (la salariée) a été engagée le 1er juin 1995 par contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Transtechnik (l'employeur).
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f28
30 mars 2006
30 mars 2006
GFP argue que sa dissolution est intervenue à la suite de difficultés économiques, comme il ressort du rapport d'expertise comptable en date du 2 décembre 1998 réalisé à la demande du comité d'entreprise
Source officiellePage 6 sur 1283