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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162c1cb34defd4c4b3b4618
13 septembre 2012
13 septembre 2012
au moyen pris de l'application de l'article précité ; que, le litige se trouvant néanmoins en conséquence de l'annulation dévolu à la cour pour le tout, il convient de statuer au fond ; Sur la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7235a5d4e0c2ddc9ce
26 juin 2013
26 juin 2013
préjudice à la somme de 1.226.000 € tel que fixé dans l'estimation qu'elle a fait établir ; qu'il soutient que le bailleur ne peut s'exonérer de son obligation de délivrance et d'entretien par les clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b6b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la clause pénale et la clause exclusive de responsabilité La société Dinabazar n'étant pas débitrice à l'égard de la société Concast, la clause pénale pour défaut de paiement à son terme invoquée
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f7
6 mars 2008
6 mars 2008
De même, il contreviendrait à l'article 1134 du Code civil, ne donnant pas application à la clause d'exonération de responsabilité des travaux de l'article 606 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef4
29 janvier 2004
29 janvier 2004
fonctionné ensuite de son transfert dans d'autres locaux sans que la société CIPE n'attire l'attention du commerçant sur un défaut de couverture de toutes les zones par des radars volumétriques, - que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc1
12 juin 2008
12 juin 2008
ignorait les limites, négligeant d'informer son distributeur des indications maxima de taille et d'utilisation lors de la prise de commande, commettant ainsi une faute lourde rendant inopposables les clauses
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
contractuelle en manquant à son obligation de résultat quant au déclenchement du système d'alarme et à son obligation de conseil quant au système de télésurveillance et estimé que la clause limitative
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87435
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Elle ajoute que, n'ayant perçu, sur le fondement de la clause limitative de responsabilité, qu'une somme égale à 346.680 F (52.851,03 ), son préjudice s'élève à : 881.267,70 F - 346.680 F = 534.587,70
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88964cdc6046d47ba7d9c
9 avril 2026
9 avril 2026
et opposable le rapport Sgs, - débouté les parties de l'ensemble des demandes formulées l'encontre de la societé Id Numérique, - débouté la société Epson France de sa demande d'application de la clause
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
de limitation de responsabilités des contrats liant les sociétés Bâti courtage et OVH ; - débouté la société OVH de sa demande d'ordonner l'application de la clause de limitation de responsabilité
Source officielle3ème chambre A
651fa557c601f08318991730
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2, 3 et 7 que la responsabilité de la banque est exclue lorsque l'ordre est exécuté conformément à ses termes, - de telles clauses exclusives de responsabilité de la banque à raison du fait de la victime
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Direction Conseil Objectif et Synergie de cesser toute pratique commerciale trompeuse relative aux numéros surtaxés et non surtaxés quant à l'objet des appels relevant de ces numéros et de supprimer la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6f
10 novembre 2003
10 novembre 2003
sur ce point ; Que constatant la défaillance du vendeur, le premier juge n'a néanmoins entendu la sanctionner que dans le seul cadre des dispositions contractuelles ; que se fondant ainsi sur une clause
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09675
3 octobre 2024
3 octobre 2024
b) sur le préjudice La société Sigma Aldrich argue d'une clause limitative de responsabilité contenues dans les conditions générales de vente rédigée de la manière suivante: '1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484bb1a50c277d4c5b9f
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 441-1 du code de la consommation), mais également en ce que les clauses limitatives de responsabilité peuvent être considérées comme abusives sur le fondement des art.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
9 avril 2025
Aucune des clauses évoquées par la banque n'est une clause élusive de responsabilité en cas de défaillance de la procédure de sécurité du prestataire de services de paiement dès lors qu'il s'agit soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256990bfda47c9007606b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dénie avoir commis une faute lourde, alors qu'elle a multiplié les offres techniques et de prix, y compris de remises commerciales, pour la fourniture d'une connexion à la fibre, et se prévaut de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d61
22 octobre 1998
22 octobre 1998
, prévue par l'article 4 2 de la Convention de Bruxelles en cas d'émeutes ou de troubles civils, et des clauses limitatives de responsabilité insérées au connaissement couvrant l'ensemble du transport
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5c
9 avril 2020
9 avril 2020
Le contrat prévoyait par ailleurs les conditions de livraison, de réception et de mise en service sur site, les conditions de paiement, puis contenait en son article 13 une clause limitative de la responsabilité
Source officielle1re Chambre B
615e0deac25a97f0381f505d
26 février 2015
26 février 2015
[N] a déclaré bien connaitre le navire et l'avoir visité pour l'accepter dans l'état où il se trouve, - cette clause peut être considérée comme une clause exonératoire de responsabilité pour l'ensemble
Source officiellePage 6 sur 1523