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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ae
23 mars 2011
23 mars 2011
Ordonne la jonction des procédures no10/2378 et 10/4271 sous le numéro unique 10/2378 ; - Constate que les parties ont mis un terme définitif à tout litige les opposant relatif à l'exécution ou la cessation
Source officielle2ème Chambre civile
6788a3ce05b7378c3f0c52ea
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce régime accorde aux salariés bénéficiaires un revenu calculé en fonction de la rémunération globale perçue au cours de l'année précédant la cessation des fonctions.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02944_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C n'était plus préfet de la Guadeloupe à la suite du décret du 7 janvier 2020 portant cessation de fonctions et que la secrétaire générale n'était pas compétente pour lui accorder une telle délégation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163a24e4e100fed5ecc3009
4 mars 2010
4 mars 2010
S.N.C.F prévoit une disposition similaire en son article 10 ; Qu'aux termes d'une note en délibéré en date du 16 janvier 2009, a été versée le référentiel ressources humaines PS 15 n°2 intitulé 'cessation
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24d40b8f5486fedd9b4
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles 369 et 370 fixent les cas d'interruption de l'instance (majorité d'une partie, cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire, effet du jugement prononçant la
Source officielle3e chambre
6032273294c52e5e3d69761b
5 avril 2018
5 avril 2018
SUR QUOI, LA COUR : Les articles 20 à 22 du décret 49-317 du 5 mars 1949, applicables à la cessation des fonctions des agents généraux d'assurance prévoient qu'ils peuvent présenter un successeur les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le respect de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne la condition d'exercice de fonctions de direction, à la date de la cession, en ce qui concerne la condition de cessation des fonctions, à l'issue
Source officielleChambre Sociale
65b9f3498452800008b2b4b1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 14 septembre 2023 et le renvoi de l'affaire à l'audience d'incident du 12 octobre 2023, Vu l'interruption d'instance résultant de la cessation
Source officielle1re Chambre B
6162c5161e6e0556734908aa
16 décembre 2010
16 décembre 2010
La compagnie est fondée à soutenir que monsieur [M] a violé l'interdiction de rétablissement qui lui était ainsi faite dans les trois ans de la cessation de ses fonctions, dès lors qu'il est établi par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il peut prétendre à l'intégralité de l'ISG ; l'article 7 du décret du 15 avril 2013 ne prévoit la suspension du versement de l'ISG que dans l'hypothèse d'une cessation
Source officielleChambre commerciale
64476e9c3da6ded0f83d19cf
24 avril 2023
24 avril 2023
[E] [R] es qualité de liquidateur de la société CESR ; REJETTE la demande tendant à la nullité de la déclaration d'appel émanant de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866d9
14 janvier 2003
14 janvier 2003
au portefeuille de l'agence dont André X... n'avait pas effectué l'achat lors de sa nomination, ayant opté pour un procédé d'achat différé, et l'indemnité compensatrice lui revenant du fait de sa cessation
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4474
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu l'appel interjeté le 4 mars 2021 par la société Crédit Lyonnais ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 novembre 2024 constatant l'interruption de l'instance en raison de la cessation
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd14
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielle1re chambre sociale
6350e4d642150aadff23db34
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur
Source officielle1ère chambre
68709fcbf0cfe7ae188fea40
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire
Source officielle1ère Chambre
677e1623dbb9bd42de09faf6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
code de procédure civile, 'A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86568
28 octobre 2002
28 octobre 2002
Y... appelante, aux lieu et place de Maître VIMONT, démissionnaire, a constaté l'interruption de l'instance du fait de la cessation de fonctions de ce dernier, avoué de Madame X...
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd5d
8 avril 2016
8 avril 2016
Il résulte ainsi de l'esprit de la convention que la cessation des fonctions de l'un des associés a pour effet de mettre un terme au mandat commun que les agents ont reçu ensemble pour gérer collectivement
Source officiellePage 6 sur 1571