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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
10 octobre 2012
La décision dont appel doit être infirmée. 3 - L'article L1223-14 du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f983820
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1226-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2132
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1226-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 qui prévoient le versement au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle d'une indemnité compensatrice de préavis et
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64ae
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ». En l'espèce, M.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3b
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 1226-13 du code du travail n'envisage la nullité de la rupture qu'en cas de méconnaissance, par l'employeur, des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18.
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6482
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b7
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] soutient, au visa des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-31 du code du travail, que son licenciement est nul, aux motifs que : - Son contrat de travail était suspendu depuis la date
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2cfcdc6046d47f81760
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
11 juin 2008
Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail s'appliquent. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa34
19 avril 2024
19 avril 2024
-4 du code du travail (Soc 24 juin 2009, n° 08-42.618).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'inaptitude au poste de travail (12 mois de salaire en application de l'article L.1226-10 à titre principal et des articles L. 1226-2 et L. 1222-1 à titre subsidiaire) : 12 X 3.189 euros : 38.267,97 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officielleChambre 4-3
696161d2cdc6046d47c6db15
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.1226-12 du même code prévoit : « (...)
Source officielle9e Chambre B
616333cef74a27a178b84338
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Code du Travail (Article L.122-14-4 ancien en sa rédaction issue de la Loi du 17 janvier 2002).
Source officielleChambre 4-2
5fd90c9622e971a5b7bea92d
26 juin 2020
26 juin 2020
illégitime, article L. 1126-15 du code du travail, ' 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4d
23 février 2016
23 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le bien licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
Source officielleChambre Prud'homale
6974a894cdc6046d478a005c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, en prenant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c74
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
en violation de l'article L. 1222 -1 du code du travail ; - faire droit à la demande nouvelle, formulée devant la cour du fait du licenciement intervenu par courrier du 27 juillet 2011 ; - juger
Source officiellePage 6 sur 364