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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité sera déposé dans la présente instance ; - l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 n'est pas méconnu car la statue de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03245_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'installation des deux statues ne méconnaît pas l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c13
18 avril 2023
18 avril 2023
[P] [L] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens, statuer à nouveau, déclarer que M.
Source officielle1ère Chambre
62f73ebf43b00e05d4fac7bb
12 août 2022
12 août 2022
La sci de Munster soutient, quant à elle, avoir satisfait à la formalité prévue par les articles 28 4° et 30-5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdacfc6a2eef9621cc1e486
21 mai 2019
21 mai 2019
[E] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Comores), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 31 octobre 2017
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f34
17 mai 2022
17 mai 2022
[U] [J], né le 03 juillet 1987 à [Localité 5], [Localité 8] (Mauritanie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e271
21 juin 2011
21 juin 2011
B..., au sens de la jurisprudence constante de la cour de cassation, et sur la demande en paiement de la chambre sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465958c024d1adffef75f4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1992 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [T] [Z] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb5c40aa805a7864c61
25 octobre 2022
25 octobre 2022
32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public ; Vu les conclusions notifiées le 12 juin 2020 par le
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef7608
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] [P], se disant né le 24 juin 1985 à [V] (Tunisie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielleChambre 2-2
63c79adada31367c908eb48e
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la mention prévue par l'article 28 du code civil Aux termes de l'article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d2863
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] [G] expose que des dispositions de l'article 28 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées en ce que le transfert vers l'Allemagne n'a pas été réalisé dans les six semaines
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cfcb8fa004f57da30a
4 avril 2023
4 avril 2023
déclaration de nationalité française, - juger qu'elle est de nationalité française depuis le 3 mai 2018, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor public à
Source officielle6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938c1
13 avril 2023
13 avril 2023
civile a été délivré ; - infirmer le jugement ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d3
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[Y] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (Mauritanie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a25
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 14 novembre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849087498a54057d102f22
17 mai 2022
17 mai 2022
[P], [K], [J] [U] [N] [I], se disant né le 4 juin 1995 à [Localité 6] (Gabon), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande au
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] [W], se disant né le 30 novembre 1981 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef7606
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[C] [O], se disant né le 3 février 1974 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849089498a54057d102f2c
17 mai 2022
17 mai 2022
et qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit aux dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2021 par
Source officiellePage 6 sur 8869