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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec3
10 février 2009
10 février 2009
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'interpréter des textes légaux dépourvus d'ambiguïté sauf à encourir le risque d'arbitraire en recherchant l'intention du législateur ou l'esprit du texte notions
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec4
9 février 2009
9 février 2009
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'interpréter des textes légaux dépourvus d'ambiguïté sauf à encourir le risque d'arbitraire en recherchant l'intention du législateur ou l'esprit du texte notions
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedb
10 février 2009
10 février 2009
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'interpréter des textes légaux dépourvus d'ambiguïté sauf à encourir le risque d'arbitraire en recherchant l'intention du législateur ou l'esprit du texte notions
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedc
9 février 2009
9 février 2009
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'interpréter des textes légaux dépourvus d'ambiguïté sauf à encourir le risque d'arbitraire en recherchant l'intention du législateur ou l'esprit du texte notions
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf60
17 février 2009
17 février 2009
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'interpréter des textes légaux dépourvus d'ambiguïté sauf à encourir le risque d'arbitraire en recherchant l'intention du législateur ou l'esprit du texte notions
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf61
13 février 2009
13 février 2009
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'interpréter des textes légaux dépourvus d'ambiguïté sauf à encourir le risque d'arbitraire en recherchant l'intention du législateur ou l'esprit du texte notions
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf63
13 février 2009
13 février 2009
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'interpréter des textes légaux dépourvus d'ambiguïté sauf à encourir le risque d'arbitraire en recherchant l'intention du législateur ou l'esprit du texte notions
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf66
13 février 2009
13 février 2009
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'interpréter des textes légaux dépourvus d'ambiguïté sauf à encourir le risque d'arbitraire en recherchant l'intention du législateur ou l'esprit du texte notions
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf68
10 février 2009
10 février 2009
Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'interpréter des textes légaux dépourvus d'ambiguïté sauf à encourir le risque d'arbitraire en recherchant l'intention du législateur ou l'esprit du texte notions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aucun élément de l'instruction n'a permis de considérer que les sanctions encourues par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df2aaaebb88318fda4ac
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[B], contrôleur de gestion du magasin de [Localité 2], non seulement celui-ci atteste de cette qualité et affirme ne pas avoir signé un tel document, mais encore la société LPN Sécurité services affirme-t-elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
23 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00087_20240223
23 février 2024
23 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00088_20240223
23 février 2024
23 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00089_20240223
23 février 2024
23 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00090_20240223
23 février 2024
23 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
qu'une amende d'un montant maximum de 25 000 euros; - Ramener l'amende à de plus justes proportions; À titre reconventionnel, - Condamner la ville de Paris à lui payer la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e6
12 juin 2008
12 juin 2008
En tout état de cause l'amende civile prononcée est disproportionnée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, d'autre part, de prononcer la décharge de l'amende
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