CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 233 résultats pour « acte d'appropriation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

642fb638cece1704f574761b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans le même acte, la Sarl Prestiloisirs a mis à disposition à titre gratuit pendant toute la durée du bail la licence IV dont elle est propriétaire au profit de la Sarl Planet'Ovale Bowling.

Source officielle

Page 6 sur 662

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

6a0e95cccdc6046d476524ea

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Puis, par actes des 8 et 16 avril 2025, Mme [H] a assigné Mme [L] [X] et la CPAM du Puy-de-Dôme en référé aux fins notamment de voir ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf8188

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b393

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Cette situation résulte de ce que l' acte de vente a été passé en considérant, par erreur, que Madame Z... qui occupait les lieux était locataire en vertu d' un bail commercial pour l' exploitation de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02398_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c059cdc6046d4787b646

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 26 septembre 2026, par remise de l'acte à Mme [D], son épouse, tiers présent au domicile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e32fde28ee4207110cb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE L'INAO (Institut National de l'Origine et de la Qualité), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture, est un acteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85495

Appel

8 février 2001

8 février 2001

Par acte d'huissier de justice en date du 6 mai 1999, cette citation a été délivrée à Monsieur X..., accompagnée d'une copie de la requête de Maître SABOURIN et de l'ordonnance du 27 avril 1999.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c512

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Sur les autres pratiques déloyales, la société JOAO indique qu'elle ne s'est pas approprié les travaux de recherche et développement de la société ELEKTROSTA, ayant elle-même engagé entre 1997 et 2003

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Sur les autres pratiques déloyales, la société JOAO indique qu'elle ne s'est pas appropriée les travaux de recherche et développement de la société ELEKTROSTA, ayant elle-même engagé entre 1997 et 2003

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e464cdc6046d47d9d4fd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 25 mars 2025, la société Gemaub a assigné la Sci Sira en intervention forcée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e29

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2021, Mme [T] [M] a consenti à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, l'AGS a dûment signifié sa déclaration d'appel au mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, sans autorisation, de documents et de fichiers, constitutive à la fois d'un acte de parasitisme, par l'appropriation de façon injustifiée de la valeur économique d'autrui, peu important l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01856_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; - l'acte est entaché de défaut de motivation et de défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - la commission

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ae523525b14ffda1c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

par la société qu'il a créée, constitue un acte de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe99097fd849ae8ac62

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et l'appropriation de son propre conduit de cheminée sans accord de sa part.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016c6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ces deux actes d'huissier ont été signifiés à Mme [Y], secrétaire, habilitée à recevoir copie des actes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60321575acc8a94d38752ca1

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

[E] [R] suivant acte du 10 mai 1927.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03562_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle