AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
642fb638cece1704f574761b
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans le même acte, la Sarl Prestiloisirs a mis à disposition à titre gratuit pendant toute la durée du bail la licence IV dont elle est propriétaire au profit de la Sarl Planet'Ovale Bowling.
Source officiellePage 6 sur 662
Chambre Commerciale
6a0e95cccdc6046d476524ea
20 mai 2026
20 mai 2026
Puis, par actes des 8 et 16 avril 2025, Mme [H] a assigné Mme [L] [X] et la CPAM du Puy-de-Dôme en référé aux fins notamment de voir ordonner une expertise judiciaire.
Source officielle