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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fd
17 janvier 2008
17 janvier 2008
sur la chose et sur le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0c
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Il est constant que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Elle peut être soumise à une condition suspensive.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f5
5 juin 2014
5 juin 2014
SUR CE LA COUR Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles 1582, 1583 et 1589 du Code Civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix,
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d806
28 février 2011
28 février 2011
Au-delà des termes d'un accord, il convient de rechercher la commune intention des parties.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56b81a7b805de12b443
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En outre, l'échange, comme la vente, n'opère transfert de propriété que s'il y a accord sur la chose et sur le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e90
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Ludovic BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0119, substitué sur l'audience par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, toque : G754 SCI POINTE NOIRE Immatriculée au RCS DE CRETEIL, Prise
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5d
4 décembre 2006
4 décembre 2006
desquels la société MUSCADE a proposé le 7 août 2002 un loyer en renouvellement fixé à 43.518 euros hors taxes par an, que la SCI des RIVIERES a accepté le 10 septembre 2002 ;Qu'ainsi, les parties étant d'accord
Source officielle1ère Chambre
60339f1883e5e653b94ee068
9 mai 2017
9 mai 2017
[J] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Ronan GARET, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE : COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER, prise en la personne de son maire [Adresse 2] [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e230
15 juin 2011
15 juin 2011
Il argue du défaut de rencontre des volontés sur la chose et sur le prix, du caractère indivis du bien et du fait qu'il y aurait eu fraude à ses droits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61632b2e81886c8c1bac9720
12 novembre 2009
12 novembre 2009
le 2 octobre 1996 alors que TELEMEDIATIQUE n'était pas partie à la réunion du même jour ayant conduit au procès-verbal reproduisant son engagement; que TELEMEDIATIQUE a, pour sa part, manifesté son accord
Source officielle1ère Chambre A
60342e20b600c71fe8f7ef12
26 janvier 2017
26 janvier 2017
, ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble ' avant dire droit sur la licitation ,ordonné une mesure d'expertise afin d'évaluer la valeur vénale de l'immeuble et le montant de sa mise à prix
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1b
16 février 2018
16 février 2018
* * * Par acte sous seing privé du 24 mars 2004, Giorgio C... confiait à titre exclusif à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7e
8 octobre 2008
8 octobre 2008
De toutes façons, le chantier ayant pris un peu de retard, nous pouvons nous permettre de prendre le temps d'accorder nos violons par rapport aux choix de mon père" ; Considérant que, par lettre du
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d347
16 octobre 2001
16 octobre 2001
de poursuites fiscales en tant qu'associés ils ont intérêt à l'accomplissement des formalités susmentionnées afin que ces cessions soient opposables à tous ; que les cessions sont intervenues dés l'accord
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MF BORDEAUXc/SOCIETE CIVILE FONCIERE CHABRIERES
6253cabdbd3db21cbdd8be99
31 mars 2008
31 mars 2008
Par jugement du 4 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Bordeaux a débouté la société MF Bordeaux de l'ensemble de ses prétentions, faute de preuve d'un accord sur la chose et sur le prix car
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4e
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Ces attitudes ne démontrent pas d'accord l'accord sur la chose et sur le prix, d'autant que Mme X..., non seulement, en formulant son offre, a fait référence à la signature d'un avant-contrat, mais encore
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable aux tiers qu'à compter de
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbac
10 avril 2008
10 avril 2008
sur la délimitation de la parcelle à vendre ni sur son prix.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb71
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sollicitait par téléphone ou par sms en indiquant l'adresse du lieu d'intervention, le nom du client et la nature des travaux à réaliser tandis qu'un acompte de 10% était versé afin de formaliser l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695f
11 juin 2003
11 juin 2003
sur la vente de la ferme de Kergovian au prix qu'elle avait offert et qu'il y avait donc accord sur la chose et sur le prix, ce qui rend la vente parfaite aux termes de l'article 1583 du code civil ;
Source officiellePage 6 sur 1642