Par conséquent, les appelants sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal a jugé qu’ils avaient méconnu leur obligation de reclassement pour n’avoir pas indiqué certains postes vacants dans

de 5 618 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la restitution de la somme correspondant à la pénalité de 10 % pour paiement tardif et de la somme correspondant à la taxe sur les logements vacants

B dans son emploi précédent faute de poste vacant. Par lettre du 15 janvier 2020, M.

Lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors

o Ordonné l'exécution provisoire du jugement o Condamné solidairement Monsieur [M] [U] et Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde ès qualité de curateur à la succession vacante de [Z] [U]

des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, annexés à l'acte de vente de Madame X concernant la propriété de Monsieur X, située X, dont la succession a été déclarée vacante

Par ordonnance du 15 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré vacante la succession de M.

G D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M.

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des

de communes des hautes terres de l'Aubrac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le tableau des effectifs ; 2) les postes créés ; 3) les postes pourvus ; 4) les postes vacants

par Me Magret, demande à la cour d'annuler une décision du 7 janvier 2025 par laquelle le service des finances publiques de Cannes a rejeté sa réclamation concernant un avis de taxe sur les logements vacants

... qu'elle puisse faire l'objet d'une gestion par autorité publique " notamment en prévoyant que l'administration des domaines puisse avoir la maîtrise de successions non réclamées ou tenues pour vacantes

Par un arrêté du 18 avril 2017, le maire de Saint-Pierre-d'Albigny l'a maintenu en disponibilité à compter du 1er avril 2017, faute d'emploi vacant dans son grade. M.

lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle

Le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 6], pour représenter les héritiers de : - [DO] a [T] a [P], - [I] a [VY] a [P], - [R] C.