le 6 mars 2018 et les conclusions notifiées le 27 juin 2019 par le ministère public qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'un certificat de nationalité française avait été délivré à tort

Par lettre recommandée du 11 février 2015, Monsieur [F] [D] prenait acte de la rupture des relations de travail aux torts de l'agence Century 21 Action Immobilier et le terme intervenait le 10 avril 2015

paiement de l'impôt sur le revenu compte tenu de la localisation du département du Lot en Zone de Revitalisation Rurale ( ZRR), elle a obtenu par son centre des impôts la restitution des sommes prélevées à tort

Par jugement du 16 mars 2017, le conseil a : -prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur à la date du 18 octobre 2016, -condamné la SAS Miroiteries d'Arvor à payer à M.

Par jugement rendu le 4 mai 1999, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a prononcé le divorce des époux [T]/[S] aux torts partagés et commis, avec faculté de délégation, le Président de la chambre

S'agissant des charges locatives Monsieur [X] il plaide que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il ne pouvait connaître leur régime en l'absence de bail.

En cours d'instance, par lettre du 1er avril 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par requête reçue au greffe le 3 septembre 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement

victime de harcèlement moral, Madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui par jugement en date du 30 décembre 2016 a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

Il a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre le 29 juin 2015 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par jugement en date du 2 décembre 2008, le divorce des époux [W]-[H] a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [W], sans prestation compensatoire au profit de celui-ci.

en sollicitant des sommes, notamment au titre d'une requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

[O] un indu d'un montant de 43 825,79 euros correspondant à des factures remboursées à tort .

relevant du harcèlement moral, Madame [O] [N] a, le 23 juin 2015, saisi le conseil de prud'hommes de GRENOBLE d'une demande à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

Par jugement rendu le 19 mars 2010, le tribunal de grande instance de Sens a prononcé le divorce des époux [T]-[B] aux torts exclusifs de celle-ci et ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant

C... a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de : voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [...], voir condamner la société [..

Par assignation en date du 11 juillet 2011, Mme [X] a demandé au tribunal de grande instance de Créteil de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.

[G] en qualité de gérant de la société DTMB Productions, aux torts exclusifs de celle-ci.