AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce2
25 avril 2024
25 avril 2024
[V] [I] se sont associés en vue de créer la SARL Ô Paradis le 2 mars 2016 située [Adresse 5] à [Localité 10] exerçant une activité de restauration rapide depuis le 9 juin 2016.
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1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9fb
16 avril 2024
16 avril 2024
personnellement subi; la responsabilité du fait d'autrui ; le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives
Source officielle