ENTRE : SARL CADEV SARL immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 505 378 471 prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés [...]

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Il fait valoir que le Préfet avait connaissance de son état de santé pour l'avoir déjà placé en rétention sans communiquer l'intégralité des pièces relatives à cette procédure.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/157 N° N° RG 23/00332 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4XN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Localité 1] de nationalité non précisée non comparant, absent à l'audience de ce jour MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], représenté par Me Roger Bisalu, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

& CHABANOL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphanie BARADEL de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN,THIEBAULT & CHABANOL, avocat au barreau de LYON [P] [J] née le [Date naissance

Thibaut X..., Mme Astrid Y... M. Thibaut X..., Mme Astrid Y..., Mme Maud Z...

de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le regroupement de la pharmacie du Soleil et de la pharmacie de la Poste, sises à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, au sein d'un nouveau local situé dans cette même

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [T] [E] épouse [L] Mme [T] [E] épouse [L], de nationalité britannique et bulgare, thérapeute PBA.

[H] [P], assisté de Me Irène THEBAULT, Avocat au Barreau de RENNES et de M.

TENNIS DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Kaliane THIBAUT de la SELAS KT AVOCAT, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S.

E B, représentés par Me Thibaut de la Selarl Morel et Thibault, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que la condamnation sollicitée par la commune

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

[I] [T] [X] [Z] [N] [D] [Y] [V] [T] [Z] [U] [E] [E] [B] [U] [E] [V] [E] [O] [E] [S] [E] [L] [Y] [E] Grosse délivrée le : à : SELARL VALENTINI & PAOLETTI SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2021 Date de la saisine : 08 Novembre 2021 Date de la décision attaquée : 12 OCTOBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

Il percute deux véhicules en stationnement régulier avant de terminer son parcours en feu dans un immeuble, 2 place Saint François.

Abdelkader alias Z... se disant né le 1er janvier 1996 à Oudja (Maroc) actuellement retenu au Centre de rétention de Saint Jacques de la Lande Le Reynel, d'une ordonnance rendue le 28 novembre 2015

représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire