AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a94
14 mars 2017
14 mars 2017
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Madame Mireille X... ... 35400 ST MALO représentée par Me Aurelie CHATEL-CHEVET
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien ; 2°) d'ordonner à la société Éoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer
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