FOND DU 19 MAI 2017 N°2017/511 Rôle N° 15/11146 GIE AGPM GESTION C/ [T] [E] Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel BLANC Me Sandrine

Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de la chambre, et par Madame Sandrine CAYRE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. ************ FAITS ET

cent soixante dix neuf euros et quarante quatre centimes toutes taxes comprises), Condamnons la SELARL Darmendrail & [B] aux entiers dépens.

ARRÊT DU 1er AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine

la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente de chambre Madame Anne-Marie GALLEN, Présidente, Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sandrine

représenté par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me MORA, avocat.

Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gilles BALA' président de chambre, chargé du rapport et Madame Sandrine

- signé par Mme Marie Girousse, conseillère, en remplacement de Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition

DU 19 MAI 2017 N°2017/512 Rôle N° 15/11148 GIE AGPM GESTION C/ [Z] [D] Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel BLANC Me Sandrine

Représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour Assistée de Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 7641 du 08 / 12 / 2005 accordée

[M] [B] a donné à bail commercial à la société SLC un local sis [Adresse 2] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans à compter du 15 mai 1998, pour l'exercice d'une activité de "Bar - petite restauration

4] [Localité 9] Mme [S] [N] née le 26 août 1953 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 7] Mme [M] [N] née le 8 août 1956 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 8] Représentées par Me Sandra

- signé par Madame Sandrine GIL, conseillère, pour la présidente empêchée et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate

FAPEC, AGS CGEA IDF EST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gilles

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIERS : M.

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Sandrine