née le 16 Juin 1975 à SAIDA de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21/11/2016 à 11 h 45 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 22/00147 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Ali SAIDJI avocat au barreau de PARIS Me Dan ZERHAT avocat au barreau

- [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître Noémie SAIDI COTTIER, avocat au barreau de PARIS Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat

Said X... a été engagé à compter du 24 juin 2002, au sein de la société The Phone House SAS, société de droit français. En dernier lieu, M.

chevet pour l'inviter à expliquer ses blessures par un accident domestique et avait alors élaboré des stratagèmes pour récupérer les papiers perdus, ces indications étant au demeurant confirmées par Said

D..., demeurant ... 97436 SAINT- LEU Représenté par la Selarl d'avocat SAID LARIFOU, du barreau de Saint- Pierre DEMANDEUR ET : - Alexandra A..., demeurant ... 97434 SAINT- GILLES- LES

avocat au barreau de PARIS, toque : R189 INTIME VILLE DE PARIS Prise en la personne de son Maire y domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Me Ali SAIDJI

C / Saida Y... épouse Z...

s'agissant de son client : a) la proposition de rectification n°3924-E-SD datée du 17 décembre 2014 dont il a fait l'objet ; b) l'ensemble des documents, émis ultérieurement par le SIP Toulouse ouest - SAID

N° RG 25/01384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAB du rôle général, opposant : Madame [P] [R] née le 18 Août 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Karima SAID

[I] [H] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Saida Dridi, avocat commis d'office au barreau de Paris et de Mme [C] [R] [B], interprète en arabe, tout au long de la procédure

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Saida LACHGUER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère

l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 4 décembre 2012 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Saida

Représentée par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, toque : J076 INTIMEE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (AIPEI) Sise [...

Ida X... épouse Y... 93, Rue Fidélio Robert 97430 LE TAMPON Représentée par Me Said LARIFOU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE Monsieur Eddy Yves Jean François Raphaùl Y... 93, Rue Fidélio Robert 97430

[R] [J], appelant, assisté de Me Saida BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision - M.

A..., représenté par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un récépissé avec autorisation de

Avril 1954 à [Localité 3], de nationalité Franco-Algérienne demeurant : [Adresse 1] Libre, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée assisté de Me Saida