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V-B7H-V2TY Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Gaëlle RULLIER

Source officielle

Chambre sociale 4-2

66fe358591b69e88a370ff53

Appel

2 octobre 2024

V-B7H-V3IF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Gaëlle RULLIER

Source officielle

Chambre sociale 4-2

66fe358591b69e88a370ff57

Appel

2 octobre 2024

V-B7H-V32Q Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Gaëlle RULLIER

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Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f430e

Appel

23 octobre 2025

le docteur [N] [M], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Nicolas RUA

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8e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbb

Appel

20 octobre 2016

or any national law incorporating or making the Hague Rules, or any amendments thereto, compulsorily applicable to this Bill of Lading. ».

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Chambre 1 A

63d4ccc092a57405de331661

Appel

25 janvier 2023

of the International Chamber of Commerce in force on the date on which the Request ofArbitration (as such term is defined in the Arbitration Rules of the International Chamber of Commerce) is submitted

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Chambre civile 1-2

67874f18d61a5c2f4aa36558

Appel

14 janvier 2025

Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière placée lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER

Source officielle

Chambre civile 1-2

67874f18d61a5c2f4aa3655a

Appel

14 janvier 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca19

Appel

11 septembre 2008

Quoi qu'en aient dit les époux Z... à la barre de la juridiction d'instance, il existe des présomptions graves, précises et concordantes de nature à faire admettre qu'en 1973 le bail rual dont se prévalaient

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00678_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

B, représenté par Me Rua, conclut au rejet du recours, à la confirmation du jugement attaqué dans toutes ses dispositions, à l'exception de son article 1er, qui devra être réécrit comme suit : " La décision

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Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d5b

Appel

17 octobre 2024

, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN, Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER

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Chambre civile 1-2

67874f18d61a5c2f4aa36554

Appel

14 janvier 2025

Source officielle

Chambre civile 1-2

67874f19d61a5c2f4aa36562

Appel

14 janvier 2025

Source officielle

Chambre civile 1-2

6799c4205331f58c9ee86e98

Appel

28 janvier 2025

JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, Greffière lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN Greffière placée lors du prononcé : Mme Gaëlle RULLIER

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Chambre civile 1-2

677e149826e046654dc50ca3

Appel

7 janvier 2025

THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Céline KOC Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca85

Appel

7 octobre 2008

exploitant sous le nom commercial "DOMAINE ANNE ET JEAN FRANCOIS X..." dont le siège est : ... 71150 RULLY représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de la SCP Du PARC et Associés

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c2

Appel

7 février 2008

représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté de la SCP JANIOT - RULLIER - GOLDSTEIN, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE Madame Andrée Marie Y... épouse X...

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Chambre civile 1-2

67874f18d61a5c2f4aa3655e

Appel

14 janvier 2025

Source officielle

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c9d

Appel

7 janvier 2025

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Greffière lors des débats : Madame Céline KOC, Greffière placée lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER

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Pôle 5 - Chambre 16

6a1e661ecdc6046d47cab857

Appel

28 mai 2026

ou en relation avec celui-ci sera tranché par la saisine de l'Institut d'arbitrage ['] pour désigner le tribunal arbitral qui tranchera le litige selon le règlement d'arbitrage SDR (Standard Dispute Rules

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