AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6973767bcdc6046d476b630d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD
Source officiellePage 6 sur 344
RETENTIONS
679874525b6b52f3e4a431c1
25 janvier 2025
25 janvier 2025
-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rima AL TAJAR, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean- Daniel REGNAULD
Source officielle