AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd913365bd574adbbcfa85c
18 juin 2020
18 juin 2020
N° RG 18/02033 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SKW2 AFFAIRE : [N] [Y] C/ SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes
Source officiellePage 6 sur 3288
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd94553c0e30c2c619d084f
11 mars 2020
11 mars 2020
[L] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 13 août 2015, il est recevable à agir.
Source officielle