Un rapport a été présenté par Madame Anne-Sophie TEXIER dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

qu'il n'est pas crédible de soutenir que [G] [R], qui agit aux côtés de son père dans le cadre de cette procédure, ait dissimulé la signature de l'acte authentique à son père, qu'à l'acte, il s'est présenté

LE PREFET DU BAS-RHIN a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision; - M.

[B] [Y], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision - M.

[T] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - M.

: - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté des observations écrites, absente à l'audience - Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure

, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision - M.

[U] [S], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

[W] [P] [X] a présenté ses observations ; M.

téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA présente lors du prononcé de la décision - M.

X se disant [H] [G], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Pour la SAS Trésor G11-010 : * à la somme totale de 47,03 euros au titre de la présentation des fonds qui lui sont dus, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, du rapport de présentation

[J] [L] [G], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie des pièces présentées

la Cour d'appel de Paris et de Mme [T] [X] tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de

: - Mme [L] [B], appelante, assistée de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.