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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c
21 septembre 2011
21 septembre 2011
SAINT ESTEVE Représentant : Me Pascal NEYEN (avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES) INTIMEE : SARL NIGHT LOISIRS prise en la personne de son représentant légal 20 bis rue du Canigou 66140 CANET
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Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922bd
16 avril 2015
16 avril 2015
né le 01 Juillet 1952 à CARMAUX ... 13310 SAINT MARTIN DE CRAU Représenté par Me Patrick GONTARD de la SCP GONTARD/ TOULOUSE/ BARRAQUAND/ EL BOUROUMI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représenté
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