La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre et a prononcé la nullité du titre 11 de l'accord d'entreprise signé au sein de la SAS Idex Energies le 22

et de nul effet (articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles

Nul ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de cet article.

compensatrice de congés payés sur préavis, * 4 222,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement arrêtée au 14 mars 2016 , * 63'000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul

Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.

[X] opéré alors qu'il a été victime de harcèlement moral est nul. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande tendant à dire nul son licenciement.

transmises le 30 janvier 2018 par voie électronique, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [R] [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - à titre principal, déclarer son licenciement nul

Elle a saisi le bâtonnier d'une demande visant à faire constater que sa démission constitue une prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur avec les conséquences attachées à un licenciement nul.

collective, * 2.512,43 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 46.783,44 € (18 mois) au titre de l'indemnité pour licenciement nul

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, le conseil a considéré que la procédure ayant abouti au prononcé de l'inaptitude de Mme [C] était

car intervenue en violation du statut protecteur et condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes: ' 43.046,64 € de dommages et intérêts pour rupture nulle ou, à tout le moins, sans cause

[Z] [R] à son ancien employeur, la société Tunisair, a dit que le licenciement du salarié est nul comme étant consécutif à un harcèlement moral, ordonné sa réintégration au poste qu'il occupait avant le

III - Sur les conséquences indemnitaires du licenciement nul Madame [L] a droit au titre de la rupture de son contrat de travail à: - une indemnité pour violation du statut protecteur de délégué

[R] [J] est nul et, à titre subsidiaire, qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse ; - de condamner la SAS Loomis France à leur verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

'Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.'

[C], subsidiairement, de dire nul ce contrat non écrit en ce qu'il prévoit des honoraires uniquement fixés au résultat et, en conséquence, de rejeter les demandes de M.

[L] est nul, Condamner la société E.MIT à payer à M.

Par jugement en date du 4 septembre 2017, la juridiction prud'homale a : - dit que le licenciement de Monsieur [K] [M] est nul; - condamné la Fédération de Nord du Parti Socialiste à payer à Monsieur