Elles ont demandé de porter l'indemnisation de leur préjudice moral à 3.000 €. L'ordonnance de clôture est du 19 janvier 2026.

[A], FIXER le préjudice moral de M. [A] à la somme de 5000,00€ à titre de dommages et intérêts et condamner la CARSAT à régler à M.

mairie, [Etablissement 1]) avec livraison et installation du matériel, en autoconsommation et revente du surplus de production électrique ; - un système de récupération de chaleur solaire équipé de 2 bouches

[R], associé unique de la SELURL Pharmacie [G] [R], ne saurait se confondre avec le préjudice de la société, personne morale distincte.

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président