AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS

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AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL

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Ils ne devaient pas être expédiés vers des clients finaux. Or le 23 novembre 2018, l'un de nos managers a constaté que deux des 41 implants avaient été expédiés vers un client final.

SCHENKER JOYAU) Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 311 799 456 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

AUTOMOBILES Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 542 065 479 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Espirito Santo et de la Vénétie agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 022 983 00069 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Mathieu A... de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur Louis- Y... [...]

judiciaire de Paris RG n° 11-21-005158 APPELANTE Madame [Z] [O] née le 4 janvier 1972 à [Localité 27] (52) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Comparante en personne, assistée de Me Marie-pierre MATHIEU

au barreau d'AUXERRE substitué par Me Roxane BOURGUIGNON, avocat au barreau de SENS INTIMÉS Madame [W] [K] [J] [Adresse 2] [Localité 9] comparante en personne et assistée de Me Marie-Pierre MATHIEU

Elle considère que l'indemnisation du préjudice de jouissance ne saurait excéder 3.735,56 euros.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, présidente, Mme Laurence LEHMANN, conseillère, Mme Agnès MARCADE, conseillère.

domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS 542 063 797 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Matthieu

EUROPE Société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] L2338 LUXEMBOURG LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Octobre 2013 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : 00 N° Section : 00 N° RG : 201203279 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 19/00904 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS Me Christophe DEBRAY Expédition

Société GEODIS BM NETHERLANDS B.V ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu