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[J], président de l'[U], relevant notamment l'absence de toute conséquence dommageable du retard d'enregistrement et de publication des statuts de l'[U] qui seule pourrait, s'il y avait matière, s'en prévaloir

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

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16 avril 2026

de chance de ne pas contracter avec la société venderesse et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi, à titre infiniment subsidiaire, si la cour d'appel devait estimer qu'il n'y a pas matière

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Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

de paie, un certificat de travail, une attestation destinée à POLE EMPLOI et un reçu pour solde de tout compte, conformes à la présente décision et ce, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé

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Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

clientèle citée ci-dessus ; - Donner son avis sur le délai raisonnable au sens de l'article L 134-7 du code de commerce, en tenant compte de la nature des marchés et des exigences de la clientèle en matière

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Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Monsieur Lionel BRUNO, Conseiller, Madame Céline PAYEN

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Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

carrelages est pleinement engagée à l'égard des époux [C] pour ce qui concerne les dommages de leur revêtement de sol survenus lors de son intervention en tant que sous-traitant, dans le cadre du marché passé

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1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

Résumé IA — à vérifier