Par ordonnance du 25 mars 2025 le juge de Saintes chargé des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau [K] SAINT-PIERRE-[K]-LA-REUNION Monsieur [RK] [T] [Adresse 46], [Adresse 43] [Localité 3] (Maroc) Représentant : Me Bernard CHANE TENG

Par ordonnance du 2 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a autorisé le maintien de M.

qualité au siège social, 1059 Chemin de Saint Hilaire-13320 BOUC BEL AIR représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Louis BOISNEAULT, avocat au barreau de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

Elle a sollicité un titre de séjour pour raisons de santé le 22 janvier 2021.

ABEILLE IARD & SANTE représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marion DEFRANCE

Si le requérant se prévaut de son mariage le 17 avril 2021 avec sa compagne, sans joindre, au demeurant, l'acte de mariage, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est, en tout état de cause

Martin.

C/ Mme Marianne Y... épouse X...

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 774-4 du code de justice administrative : " Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Cet avertissement est notifié dans la forme administrative

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Des relations de monsieur Philippe X... et madame Sylvie Y... est issu un enfant : - Marion, née le 16 mai 2003.

Si l'intéressée soutient qu'elle est dépendante financièrement de son fils, notamment en raison de son état de santé, elle ne verse au dossier qu'un " rapport de santé " de 2012 traduit du turc, lequel

APPELANTE : Mme Marion Monique Jeanne Z... épouse X...

Enfin, elle indique que son état de santé l'a conduite à abandonner la pratique des activités physiques auxquelles elle était habituée.

Déboute la Sas Marianne International de ses demandes reconventionnelles.