AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1e83bcaf505db6968dc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ARF CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n° 793 778 580 représentée par Me Ludovic
Source officiellePage 6 sur 62
Pôle 1 - Chambre 11
689191b1cc6ad3ccb24aed57
2 août 2025
2 août 2025
Amoudi, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté par Me Ludovic
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