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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88936
16 octobre 2006
16 octobre 2006
représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI SEGALA Aide juridictionnelle RG N : 05/01621 - ARRET no 993 - 06 -Prononcé à l'audience publique du seize octobre deux mille six, par Jean-Louis
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6253c967bd3db21cbdd88405
15 mars 2006
15 mars 2006
Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Nathalie X... épouse Z... née le 27 Août 1966 à SAINT OUEN Demeurant 11, lotissement
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6253c938bd3db21cbdd879c8
30 octobre 2005
30 octobre 2005
Pour cela, la commune a exposé que le chemin litigieux est un chemin rural, relevant de son domaine privé, s'ouvrant sur la voie communale dite de Loulié.
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6253c8ebbd3db21cbdd86a90
20 août 2003
20 août 2003
, avoué assistée de la SCP TANDONNET - BASTOUL, avocats CPAM DU LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 2 rue Diderot
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6253c8a2bd3db21cbdd85d3f
20 février 2002
20 février 2002
, avoué assistée de la SCP ISSANDOU-TANDONNET-BASTOUL, avocats COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité
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6253c8dcbd3db21cbdd8674b
2 décembre 2002
2 décembre 2002
LA DEPECHE ET LE PETIT TOULOUSAIN RG N : 01/00505 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du deux Décembre deux mille deux, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre
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6253c8e7bd3db21cbdd86988
28 avril 2003
28 avril 2003
LERAY LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Aide juridictionnelle RG N : 01/01115 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Avril deux mille trois, par Jean-Louis
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6253c914bd3db21cbdd872b3
4 octobre 2004
4 octobre 2004
RG N : 03/01014 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quatre Octobre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN
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6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
DU 19 Novembre 2002 ------------------------- C.L/M.F.B X..., Louis, Raoul BONNAUD C/ E.A.R.L.
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6253c9cdbd3db21cbdd89439
29 août 2007
29 août 2007
née le 15 Février 1966 à LECTOURE (32700) de nationalité française, profession viticultrice Demeurant ... 47120 LOUBES BERNAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Mathieu
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6253cab6bd3db21cbdd8bd14
26 mars 2008
26 mars 2008
B ---------------------- RG N : 07 / 00875 -------------------- Marcelle Michelle Louise X... divorcée DE Y...
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écennale du constructeur, dirigéc/André X
6253c8c8bd3db21cbdd86442
24 février 2003
24 février 2003
Maître Yannick GUGUEN AXA ASSURANCES RG N : 01/01246 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Février deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président
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6253c8f5bd3db21cbdd86cfc
12 janvier 2004
12 janvier 2004
RG N : 02/00685 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère
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6253c901bd3db21cbdd86f80
3 mai 2004
3 mai 2004
UNIVITIS - UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES ET VITICOLES RG N : 03/00423 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trois Mai deux mille quatre, par Monsieur Jean-Louis
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6253c931bd3db21cbdd87885
12 décembre 2005
12 décembre 2005
C/ LE LYCEE REGIONAL STENDHAL RG N : 04/01842 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Décembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre
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6253c964bd3db21cbdd88325
24 avril 2006
24 avril 2006
RG N : 04/01891 - A R R E T N ------------------------------Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Avril deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre,LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère
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écennale du constructeur, dirigéc/André D
6253cb31bd3db21cbdd8d0f1
24 février 2003
24 février 2003
AXA ASSURANCES RG N : 01 / 01246 - A R R E T N°- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Février deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre
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6253c892bd3db21cbdd85aaf
11 juillet 2001
11 juillet 2001
BANQUE NATIONALE DE PARIS Prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions audit siège 16, Bd des Italiens 75450 PARIS CEDEX 09 représentée par Me TANDONNET avoué à la Cour assistée
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6253ca7abd3db21cbdd8b22b
28 novembre 2007
28 novembre 2007
(bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 006061 du 19 / 01 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle d' AGEN) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée
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6253c8fcbd3db21cbdd86e90
26 avril 2004
26 avril 2004
X... d'acqu rir les terres Ë la suite de l'appel de candidatures qu'elle a lanc conform ment Ë la loi et si M.
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