documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron

suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de LA ROCHE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Madame Claudine ROYER, Conseillère M.

ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant S.A.

Le 3 avril 2026, Monsieur [O] [B] [M] a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de solliciter la main levée

L'acte authentique de vente des piscicultures du "Moulin de la Roche " et du "Pré Aly"a été signé le 28 septembre 1998.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

SOCIÉTÉ CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2] IRLANDE représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, et par Me Frédérique

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 13 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Renaud ROCHE

siège : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Renaud ROCHE

CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 INTIMEE : Mme [T] [R] née le [Date

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocate au barreau de Lyon et par Me Frédérique AVELINE de la SCP AVELINE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 * * * * * * Date

social : Le [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par le directeur régional Pôle Emploi Rhône-Alpes et faisant élection domicile : [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL LEVY

Elle doit être considérée comme levée. Le maître de l'ouvrage sera donc débouté de ses demandes.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Saïda X... divorcée X...

Société SCCV ROCCA C/ SARL ARCH:ETHIK S.E.L.A.R.L.