846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [C] Me Sébastien CROMBEZ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

des Rabatteries 37230 FONDETTES représentée par Me Pierre LE COHU, membre du cabinet CAPSTAN LMS avocats au barreau de PARIS A l'audience publique du 25 Septembre 2007 tenue par Monsieur Pierre LEBRUN

(Chargée ressources humaines) en vertu d'un pouvoir A l'audience publique du 02 Octobre 2007 tenue par Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, Assisté lors

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : Madame [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Non Comparante et non représentée par Me Claire LERAT

Représentés et assisté de Me Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2551 Syndicat des copropriétaires du [...] représenté par son syndic, le cabinet CHV [...]

Novembre 2021 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Séverine LEBRET

NANTES DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [O] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Séverine LEBRET

La société Lebeau Fermetures a fusionné avec la Société DMBP le 30 novembre 2016.

Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [U] Me [Localité 2] CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] LE PROCUREUR GENERAL [C] [U] Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2022 en audience publique, devant Christian Fabre conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2022 en audience publique, devant Christian Fabre conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun

Conseiller:Laurent CALBO Conseiller :Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 MAI 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

le 26 Octobre 1995 à [Localité 5] de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 6] [Localité 7] 2 Non comparant représenté par Maître Cécile LEBEAUX

2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [T] Me Sébastien CROMBEZ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

° du 03 avril 2024 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté lors des débats de Nathalie BEBEAU, greffière, Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN

25 janvier 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; Assistée lors des débats de Delphine GRONDIN, greffière, et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN

au barreau de METZ) EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur LEBROU