La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Adresse 2] N° SIRET : 781 452 511 00814 Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL de la SELARL BERTIN & BERTIN - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistée de Me Pascal

a été débattue le 11 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport, et Madame Patricia LEFEVRE

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me Pascal

a-concernant les parcelles H 643, ZO 49, H6 H 425 et H 426.

Le passage Saint Ferdinand est un passage privé en copropriété.

des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 14 Décembre 2006 - RG no 0400207 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 15 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Pascal

André Mairie de Pavant-Hôtel de Ville ... 02310 PAVANT Représentée par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me Michel LEFEVRE-FRANQUET du barreau de SOISSONS

L'ensemble des parcelles dépendant de la succession de [K] [R] et [M] [V] ont été cédées amiablement à l'exception de la parcelle n° [Cadastre 17] d'une contenance de 14 ares et 45 centiares sur le territoire

cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : B No RG : 2378/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

[Q] [P], la parcelle bâtie section G de la commune de [Localité 4] (Var) numéro [Cadastre 1] lot 1 d'une superficie de 37 ca - Mme [K] [X] la parcelle bâtie, section G de la commune de [Localité 6] (

rendu le 16 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4 No Section : No RG : 894/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de démolir trois maisons individuelles et deux garages, sises sur trois parcelles

APPELANT ET INTIME Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christian MAILLARD de la SCP SCP MAILLARD ET LEFEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Louis LEFEVRE, avocat

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

APPELANT ET INTIME Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christian MAILLARD de la SCP SCP MAILLARD ET LEFEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Louis LEFEVRE, avocat

[Q] [K] un bail à ferme sur différentes parcelles avec l'obligation notamment d'entretenir les abords extérieurs, les clôtures et les parties boisées.

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Monsieur [K] [J] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Arnaud LEFAURE