AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
15 mai 2014
2008 n'aurait pas été conclu avec cette dernière ; Mais considérant qu'il ressort des éléments de la cause que la société EXCELLENCE IMMO est la nouvelle dénomination sociale de la société BERETA KELDER
Source officiellePage 6 sur 21
Chambre civile 1-7
67f750a56527a11effc4b657
9 avril 2025
9 avril 2025
La convention signée par la SCI Des Ker prévoyait, s'agissant d'une personne morale, que le montant forfaitaire à l'ouverture du dossier serait de 600 euros HT.
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