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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a8
29 février 2012
29 février 2012
Monsieur Albert X... 20221 SANTA MARIA POGGIO assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Louis
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6253ccbabd3db21cbdd91158
19 février 2014
19 février 2014
Jean-Dominique X... ... 20140 SERRA DI FERRO assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en
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6253cc94bd3db21cbdd9091d
24 juillet 2013
24 juillet 2013
né le 21 Février 1955 ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES
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6253cc68bd3db21cbdd90010
12 décembre 2012
12 décembre 2012
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Marie Louise Françoise Y... épouse Z...
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6253c983bd3db21cbdd88895
13 septembre 2006
13 septembre 2006
Fred Scamaroni 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Jean Claude DE Y...
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6253c9dbbd3db21cbdd89613
19 juin 2007
19 juin 2007
CONDAMNER in solidum Maître Frédéric Y..., venant aux droits de Maître Max-Henri X..., et l'Office Notarial la SCP SEVCIK MOLIERE et Maître Jean-Jacques Z... Ancien Associé de la SCP Z...
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6253cab9bd3db21cbdd8bd98
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de la SARL PDT ... 20000 AJACCIO défaillant Monsieur Louis Y... ... 06400 CANNES représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI
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6253cbcabd3db21cbdd8e485
6 juillet 2011
6 juillet 2011
G : 10/ 82 ROCCA-SERRA C/ PERALDI-COMITI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Louis X...
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6253c942bd3db21cbdd87c2f
10 octobre 2005
10 octobre 2005
ROMAINVILLE MONTREUIL Ayant son siège 29 boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Monsieur Jean-Louis Y.
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6253cbc7bd3db21cbdd8e40b
29 juin 2011
29 juin 2011
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances MAIF NIORT prise en la personne de son représentant
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6253ca0abd3db21cbdd89e5d
20 septembre 2007
20 septembre 2007
, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NIMES Monsieur Louis Z..., pris en sa qualité de cessionnaire des parts sociales de la SARL POMPES FUNEBRES EUROPEENNES du
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6253cbe9bd3db21cbdd8e9ce
14 décembre 2011
14 décembre 2011
existants au jour du décès de son épouse, Madame Marie Louise D..., - ordonnant le partage de la communauté ayant existé entre les époux Jean X... et Marie Louise D..., - ordonnant le partage de la
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6253cb90bd3db21cbdd8dcf7
27 avril 2011
27 avril 2011
né le 06 Octobre 1981 à Chez Madame Y... ... 20600 FURIANI représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME
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6253caa5bd3db21cbdd8ba2c
30 avril 2008
30 avril 2008
Jean- Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
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6253ca0bbd3db21cbdd89e85
27 novembre 2007
27 novembre 2007
né le 28 Août 1935 à BAGES (66670) ... 66200 ALENYA représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP ANDRE-ANDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame
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6253ca72bd3db21cbdd8b0e1
18 janvier 2008
18 janvier 2008
-.Louis LAURENT-ATTHALIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
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6253ca25bd3db21cbdd8a34a
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Salvador Allende 79076 NIORT représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO S.
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Vu l' appel interjeté par Monsieur X... Y..., le 17 Juin 2002c/Monsieur Z
6253c8f4bd3db21cbdd86ce5
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Emile et de RIGAUD Lili, de nationalité française, divorcé Demeurant 209 Ch P X... - 30340 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS Ex-prévenu, appelant, Non comparant, Représenté par Me MONCEAUX, Avocat au barreau de
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6253cb70bd3db21cbdd8d778
16 février 2011
16 février 2011
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
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6253ca6abd3db21cbdd8af69
5 mars 2008
5 mars 2008
Vu les conclusions de Monsieur Jean- Luc Y... EURL Y...
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