l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Janvier 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport et Madame Séverine ROMI

INTIMÉ Monsieur [J] [V] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 Plaidant : Me Guillaume

04 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 20/01210 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Sabine LAMIRAND Me Marc MONTI Me Guillaume

3] [Localité 31] Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie RODAS

JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON, toque : 346 INTIMÉE : Mme [G] [V] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 13] (69) [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume

Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDEURS Société SCCV EDC [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Guillaume

APPELANT Monsieur [Q] [X] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté par son avocat plaidant Me Guillaume-Denis

, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Guilhem

de la SELARL RODAS DEL RIO NERAUDAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R126 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité

[E] [W] né le [Date naissance 3] 1978 à [Adresse 2] [Localité 6] Mme [Z] [X] née le [Date naissance 1] 1978 à [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS,

Code de Procédure Civile, - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit du cabinet SELAS AGIS, Maître Guillaume

[R] [W] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Maître Michel BEL, avocat au barreau de

JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 13 Novembre 2024, N°2024F1482 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI

04 Juin 2019 RG : 18/00022 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 APPELANTE : Société RHONE ALPES DEMENAGEMENT [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume

Conseil d'administration du FGTI domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] Représenté par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Guillaume

GA ENTREPRISE [Adresse 11] [Localité 4] Représentées par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS DEL RIO, Plaidant

fils mineurs Romain Y...né le 15/ 01/ 1997 et Bryan Y...né le 22/ 01/ 2001 né le 05 Novembre 1967 à PERPIGNAN de nationalité Française ... 66210 LES ANGLES représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM

régionale Rhône-Alpes Bourgogne, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA