AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60360d9f5fb450723e627bc7
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Les parcelles EL n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] proviennent de la division de la parcelle EL n° [Cadastre 3] elle-même issue de la division de la parcelle EL n° [Cadastre 2], formant le lot n° 4 du lotissement
Source officiellePage 6 sur 267
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01721_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Si l'EIRL El B fait valoir que la signature figurant sur cet accusé de réception n'est pas celle de M.
Source officielle