la SCP BAILLOT CHANU FRESEL, avocats au barreau de LYON (36)INTIMES :Me Bruno WALCZAK ès qualités de Mandataire liquidateur de la Société MONDIACOMSnon comparantAGS DE PARISreprésentée par la SCP DESSEIGNE

Clément Rollot, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la maire de Jussecourt-Minecourt

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002308 du 29/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Guillaume BERT de la SELAS DEVARENNE

ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me JACQUENET Charlotte avocate au barreau de Nancy , Le ministère public était représenté par Monsieur

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

Localité 5] sous le numéro 552 120 222, où elle est représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE

Localité 5] sous le numéro 552 120 222, où elle est représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE

Localité 5] sous le numéro 552 120 222, où elle est représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Jeanne DEBERGUE, conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Jeanne DEBERGUE, conseillère

Me TERMEAU (Cabinet ACTIS Avocats) substitué par Me Manon LEULIET PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE

, enregistrée le 16 mars 2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 12 décembre 2020 et le 28 juillet 2021, l'association foncière de remembrement de Connantre, représentée par la SELAS Devarenne

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2020 et le 7 novembre 2022, la commune de Saint-Julien-les-Villas, représentée par la Selas Devarenne Associés Grand Est, conclut au rejet de la