AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f367
6 octobre 2008
6 octobre 2008
de nationalité Française né le 23 Mai 1959 à CHATILLON SUR INDRE (36700) Profession : Employé, demeurant...-67190 MUTZIG représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis
Source officiellePage 6 sur 7
1ère Chambre
69f042e7cdc6046d47ccd21e
27 avril 2026
27 avril 2026
Cette déclaration a été enregistrée le 31 août suivant par la directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
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